1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet www.jardineo-design.com, propriété de la société GROUPACOM, SASU au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 187 203, dont le siège social est situé à 23 rue d’Anjou, 75008 Paris, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67844187203
Email : contact@jardineo-design.com
Téléphone : + 33 2 90 63 02 07
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.jardineo-design.com.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande effectuée sur le site www.jardineo-design.com implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et accepte expressément les termes de celles-ci.
4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.jardineo-design.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande, le client sera informé par email et pourra demander un remboursement ou un échange.
5. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France au jour de la commande. Les frais de livraison sont en supplément sauf mention contraire et sont précisés avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le client.
6. COMMANDE
La commande est validée dès que le client a accepté les présentes CGV, sélectionné les produits désirés, indiqué ses coordonnées et procédé au paiement. La commande est confirmée par GROUPACOM/JARDINÉO par l’envoi d’un email récapitulatif de la commande à l’adresse fournie par le client.
7. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne sur le site www.jardineo-design.com, via les moyens suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard) ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage de données (SSL) garantissant la confidentialité des informations bancaires.
Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande si le service de paiement en 2, 3 ou 4 mensualités (montant maximum possible de 2 000.00 € TTC) n’a pas été retenu. Les produits restent la propriété de GROUPACOM/JARDINÉO jusqu'au paiement intégral du prix.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve que l'adresse soit complète et valide. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande en fonction du poids, de la taille et de la destination des produits.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à l'adresse contact@jardineo-design.com pour en savoir plus sur le suivi de sa commande.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client peut faire valoir son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire et explicite à contact@jardineo-design.com ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse qui sera précisée par le service client après réception du formulaire de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la commande, dans ce cas, les modalités pratiques seront précisées par le service client.
10. GARANTIES
Tous les produits vendus sur le site www.jardineo-design.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la réception du produit.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de GROUPACOM/JARDINÉO ne saurait être engagée en cas de non-exécution du contrat en raison de la survenance d'un événement de force majeure (incendie, grève, etc.) ou d'un fait imputable au client (mauvaise saisie de ses coordonnées, absence lors de la livraison, etc.).
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le site www.jardineo-design.com sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale avec le client. Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à contact@jardineo-design.com.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.jardineo-design.com (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de GROUPACOM/JARDINÉO. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de ces éléments est interdite sans l'accord préalable de la société.
14. RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à la médiation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le client peut également saisir les juridictions compétentes du lieu de son domicile.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GROUPACOM/JARDINÉO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site www.jardineo-design.com.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l’attention de GROUPACOM/JARDINÉO
Email : contact@jardineo-design.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Nom du produit : ____________________
Commandé le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature du consommateur (si formulaire papier) : ____________________
Date : ____________________